La loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ainsi que la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel prévoient que tout client final qui n’a pas encore de fournisseur attribué en vertu d’un contrat de fourniture, est approvisionné par un fournisseur par défaut.
L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) désigne un fournisseur par défaut pour le réseau électrique et le réseau de gaz naturel gérés par les différents gestionnaires de réseau.
La durée de la fourniture par défaut est de 6 mois. La durée maximale de la fourniture par défaut, qui est régulée par l’ILR, est mentionnée dans les conditions générales pour la fourniture par défaut. A la fin de la durée maximale prévue par l’ILR, la fourniture par défaut prend fin de plein droit.
Malheureusement, non. Lors de votre emménagement, les données de votre compteur sont transmises au fournisseur par défaut par le gestionnaire de réseau. Vous serez approvisionné par ce fournisseur intermédiaire pendant 6 mois maximum. Pour profiter d’une offre moins onéreuse et plus permanente, vous devez souscrire un contrat auprès d’un fournisseur.
La fourniture par défaut est plus onéreuse qu’une offre d’énergie électrique proposée par un fournisseur de votre choix (plus de 10 % en plus)
Les offres des différents fournisseurs sont reprises sur le site de l’ILR, calculix.lu
La fourniture par défaut est limitée à 6 mois. Si vous souhaitez éviter les désagréments d’une éventuelle coupure, il est primordial de souscrire rapidement auprès du fournisseur de votre choix. Les frais de défaut temps sont ajoutés au tarif par défaut à partir du 3ème mois. Ces frais sont notamment reversés à des œuvres caritatives visant à lutter contre la précarité énergétique.
Pour changer de fournisseur, il vous suffit de vous rendre sur calculix.lu et de faire votre choix. Votre nouveau fournisseur effectuera alors toutes les démarches nécessaires afin d’approvisionner votre point de fourniture, ce qui mettra automatiquement un terme à la fourniture par défaut.
A la fin de la durée maximale prévue par l’ILR, la fourniture par défaut prend fin de plein droit et vous ne serez plus approvisionné en énergie électrique. Notez qu’une coupure engendre également des frais additionnels.
Vous êtes approvisionnés par le fournisseur par défaut dès la mise en service par le gestionnaire de réseau, voir dès la transmission de vos données au fournisseur par défaut.
Avec votre facture mensuelle, vous recevrez une lettre annexée qui vous indiquera exactement à quel mois, voir à quelle étape du processus vous vous trouvez.